Termes & Conditions
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (« Conditions ») avant d'utiliser le site web swissmotorhouse.com (le « Site ») ou de faire appel à Swiss Motor House pour la recherche, l'importation ou la vente d'un véhicule. En utilisant le Site ou en passant une commande auprès de nous, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.
Champ d'application
Les présentes Conditions s'appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu'à tous les devis, commandes et ventes de véhicules et de services connexes (importation, aide à l'immatriculation, mise en relation pour le financement, etc.) effectués par l'intermédiaire de Swiss Motor House, sauf disposition contraire expressément prévue dans un accord écrit spécifique conclu entre vous et nous.
Annonces et informations sur les véhicules
Les véhicules présentés sur le Site (neufs ou d'occasion, en stock ou disponibles sur commande) sont décrits avec la plus grande précision possible, sur la base des informations fournies par les constructeurs, les fournisseurs ou les anciens propriétaires. Les photos sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas correspondre exactement au véhicule, à la couleur ou à la configuration.
La disponibilité, les caractéristiques techniques et les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis jusqu'à l'émission d'un devis écrit ou d'une confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit de corriger à tout moment toute erreur de description, de prix ou typographique figurant sur le Site, y compris après qu’une commande a été passée, auquel cas nous vous en informerons sans délai et vous pourrez annuler votre commande sans frais.
Demandes, devis et commandes
Une demande soumise via le Site (formulaire de contact, demande de devis) ne constitue pas une commande ferme ; il s'agit d'une demande d'informations ou d'un devis personnalisé.
Une commande ferme n'existe qu'une fois que vous avez signé ou accepté formellement, de toute autre manière, un devis écrit ou une confirmation de commande émis par Swiss Motor House, précisant le véhicule, la configuration, le prix et le délai de livraison estimé.
Les délais de livraison estimés sont fournis de bonne foi sur la base des informations fournies par les constructeurs et les fournisseurs et ne sont pas garantis ; ils peuvent varier en raison de circonstances liées à la production, à l'expédition ou aux formalités douanières qui échappent à notre contrôle.
Livraison, importation et immatriculation
Les véhicules sont livrés « prêts à rouler » avec des plaques d'immatriculation suisses, sauf accord contraire.
Sauf indication contraire dans votre confirmation de commande, Swiss Motor House se charge pour votre compte des formalités d'importation, de dédouanement et d'immatriculation ; vous vous engagez à fournir sans délai tout document raisonnablement nécessaire à ces formalités (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.).
Le transfert de propriété intervient dès le paiement intégral du prix.
Annulation et droit de rétractation
Les véhicules étant souvent importés ou configurés sur commande, le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal général de « réflexion » pour ce type d'achat.
Si vous souhaitez annuler une commande confirmée, veuillez nous contacter dès que possible. En fonction de l'état d'avancement de la commande (par exemple, si le véhicule a déjà été acheté auprès du constructeur/fournisseur ou s'il est en cours de livraison), nous pouvons conserver tout ou partie de l'acompte afin de couvrir les frais et les pertes déjà engagés. Les conditions d'annulation applicables seront précisées dans votre confirmation de commande.
Garantie
Les véhicules neufs bénéficient de la garantie constructeur, valable dans l'ensemble du réseau d'entretien officiel en Suisse et en Europe, conformément au livret de garantie fourni avec le véhicule.
Les véhicules d'occasion sont vendus avec la garantie (le cas échéant) mentionnée dans la confirmation de commande ou le contrat de vente ; en l'absence de garantie spécifique, les dispositions légales en matière de garantie prévues par le Code suisse des obligations s'appliquent.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de l'usure normale, d'une utilisation abusive, d'un manque d'entretien ou d'une modification non autorisée du véhicule.
Les produits de garantie prolongée, lorsqu'ils sont proposés, sont régis par les conditions du prestataire concerné.
Reprise de véhicules
Si vous souhaitez céder votre véhicule actuel dans le cadre d'un achat, son estimation est donnée à titre indicatif jusqu'à ce que nous l'ayons inspecté physiquement. La valeur finale de reprise sera confirmée par écrit et pourra différer de l'estimation initiale fournie en ligne ou oralement, en fonction de l'état réel du véhicule, de son kilométrage et des documents fournis.
Financement & Leasing
Lorsque nous vous orientons vers un partenaire de financement ou de crédit-bail, tout contrat de financement ou de crédit-bail est conclu directement entre vous et ce prestataire tiers et est soumis à ses propres conditions générales ainsi qu'à son propre processus d'approbation de crédit. Swiss Motor House agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est pas une partie prenante de ce contrat.
Responsabilité
Nous sommes responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, conformément au droit suisse. Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité en cas de négligence légère ou ordinaire est exclue.
Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défauts d'exécution dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure), notamment les retards de production des fabricants, les modifications douanières ou réglementaires, ou les perturbations dans les transports.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit suisse impératif.